<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, dite L.C.E.N. ainsi qu’aux dispositions du R\u00e8glement Int\u00e9rieur National (RIN) de la profession d’avocat, nous portons \u00e0 la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.sommelet.com (le \u00ab\u00a0Site<\/strong>\u00ab\u00a0) les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n 1. Informations l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1. \u00c9diteur du Site<\/strong> 1.2. Activit\u00e9<\/strong> 1.3. Site internet<\/strong> 1.4. Responsable de la publication<\/strong> 1.5. H\u00e9bergement<\/strong> Le Site a pour seul et unique objet de fournir des informations concernant Ma\u00eetre C\u00e9cile Sommelet et l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s. 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Nom : CS Avocat, soci\u00e9t\u00e9 d’exercice lib\u00e9rale par actions simplifi\u00e9e au capital de 1.000 euros, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre C\u00e9cile Sommelet
Barreau d’inscription : Barreau de Paris
Adresse : 38, Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris
T\u00e9l. : +33 (0)1 47 55 01 20
Email : c.sommelet@sommelet.com
SIREN : 109 992 644 R.C.S. Paris<\/p>\n\n\n\n
Nom de l’\u00c9tat de l’Union europ\u00e9enne dans lequel le titre professionnel a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 : FRANCE
Nom de l’ordre ou de l’organisme aupr\u00e8s duquel une inscription a \u00e9t\u00e9 faite : Barreau de Paris
R\u00e8gles professionnelles applicables : R\u00e8glement Int\u00e9rieur National (RIN) de la profession d’avocat, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr)<\/p>\n\n\n\n
Le site est accessible \u00e0 l’adresse suivante : www.sommelet.com<\/p>\n\n\n\n
Responsable de la publication : C\u00e9cile Sommelet
Email : c.sommelet@sommelet.com
T\u00e9l. : +33 (0)1 47 55 01 20
Ville du tribunal de comp\u00e9tence en cas de litige : PARIS<\/p>\n\n\n\n
Entreprise : OVH, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital social de 10 069 020 \u20ac
Adresse du si\u00e8ge social : 2, Rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), France
Num\u00e9ro R.C.S. : 424 761 419 R.C.S. Lille
Code APE : 2620Z
Num\u00e9ro de TVA intra-communautaire : FR22424761419
<\/p>\n\n\n\n2. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L’acc\u00e8s au Site par toute personne utilisant le site www.sommelet.com implique l’acceptation sans restriction des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l’Utilisateur\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n
3. Accessibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
5. Liens hypertextes et cookies<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
5.1. Liens hypertexte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
5.2. Cookies<\/strong><\/h3>\n\n\n\n